Conditions générales des ventes

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur, l’entreprise individuelle Nicolas ZAJAC.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES. Les présentes CGV ont été établies unilatéralement par le vendeur, elles établissent trois étapes : l’offre en ligne, la conclusion du contrat de vente et/ou de prestation et le droit de rétractation du consommateur.

Les présentes CGV, conformément au Code de la Consommation et au Code Civil, doivent être lisibles, accessibles et compréhensibles.

La Loi HAMON du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 19 mars 2014, transposant la Directive communautaire N°2011/83 du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs. L’Article L. 121-16 du Code de la Consommation, définit les notions de « contrat à distance » et de « contrat hors établissement », comme suit : Le contrat à distance est un contrat entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

L’Article L.121-17 du Code de l Consommation impose au professionnel, préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services, qu’il communique au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations contenues aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la Consommation, à savoir :

-Les caractéristiques essentielles des services

-Le prix de la prestation de services

-En l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à exécuter le service.

-Les informations relatives à son identité et à ses coordonnées.

-Les informations relatives aux garanties légales

Les caractéristiques essentielles du contrat de vente des supports ludo- éducatifs

L’entreprise individuelle Nicolas ZAJAC vend, via la market place, des Sculptures qui sont créées, fabriquées et éditées par leur auteur, Monsieur Nicolas ZAJAC. Ainsi donc, l’identité du vendeur est l’entreprise individuelle Nicolas ZAJAC, informée en amont.

Ci- après, le prix et les modalités de conclusion de la vente en ligne.

ARTICLE 3 : PRIX. Les prix des produits vendus au travers du site internet www.ymjar-graphicstudio.com , sont indiqués en, euros, Net de Taxe, puisque par application de l’article 293 B du Code Général des Impôts, l’entreprise individuelle est exonérée de TVA. Il n’existe pas de prix prédéfinis des créations.

Ces prix sont progressivement affichés sur la page de commande des produits, ils sont exprimés hors frais spécifiques d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’Etat, sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas : ceux-ci ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur et sont du ressort exclusif de l’acheteur (déclarations, paiements aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur encourage l’acheteur à se renseigner sur l’ensemble de ces droits et taxes auprès de toutes autorités locales compétentes.  Etant entendu que l’entreprise individuelle Nicolas ZAJAC, comme précisé, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans obligation de se justifier auprès du consommateur.

L’ensemble des frais de livraison des biens, produits et services vendus sont à la charge exclusive de l’acheteur. Ces frais sont clairement affichés à la commande consubstantiellement au descriptif des modalités de livraison.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE. En application des dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, l’acheteur suit une série d’étapes, ordonnées, suivant un déroulé logique de phases de présentation, d’explication et de modalités d’exécution selon les choix effectués et la décision d’achat consciemment validée.

Ainsi, l’acheteur adhère au déroulé des étapes aux fins de conclure le contrat par voie électronique et réaliser sa commande. Le vendeur déclare avoir valablement informé l’acheteur sur :  – les caractéristiques essentielles du produit ; – les choix des produits ; – les options proposées ; – l’indication des coordonnées essentielles du vendeur ; – l’indication claire et visible des présentes CGV ; – la vérification des éléments de la commande, et, le cas échéant la possibilité de corriger les erreurs ou d’annuler sa commande.

Il est parfaitement entendu que la confirmation de commande, emportera la formation du présent Contrat de Vente.

Le vendeur déclare informer valablement l’acheteur sur : -les instructions s’agissant du paiement ; – la réalisation du paiement lui-même ; – les modalités de la livraison du ou des produits achetés ; – la confirmation et l’effectivité du paiement valant commande effectuée. L’acheteur recevra une confirmation par voie de courrier électronique qu’il aura lui-même renseigné au préalable, du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande confirmant son paiement.

Tout le long du déroulé de la commande, l’acheteur conserve la totale possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs qu’il pourrait réaliser dans la saisie des données et par là même de les corriger.

Le présent contrat de vente en ligne est en langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par voie de courrier électronique à l’acheteur lors de sa commande et, elles sont archivées sur le site web du Vendeur. Le vendeur n’est pas soumis à des règles professionnelles et commerciales spécifiques, autres que celles du droit commun.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. VOIR RGPD.

S’agissant de la livraison des produits, celle-ci sera effectuée à l’adresse renseignée par l’acheteur. L’acheteur s’engage à fournir des renseignements d’identification et d’adresse fiables et véridiques. Il ne saurait être opposé un différend de livraison au vendeur si les renseignements fournis par l’acheteur s’avéraient inexacts.

Il est parfaitement entendu que le vendeur se réserve le droit de refuser de réaliser toute commande pour laquelle il existerait des doutes sérieux et légitimes quant aux motivations de l’acheteur, son comportement, les informations restituées. Le vendeur ne saurait être inquiété pour tout refus de réalisation de commande légitime et initié de bonne foi.

ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES. Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’entreprise Nicolas ZAJAC. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports/ livraison, qui sont facturés en supplément.

Les éventuels frais de port/ livraison sont précisément indiqués à l’acheteur lors de la vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Comme il a été précisé, le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Pour autant, conformément à la loi, le vendeur garantit à l’acheteur l’application du prix indiqué et validé au moment de la commande. Lorsque la réalisation de la commande du ou des produits n’est pas exécutée immédiatement, ce, pour quelque raison que ce soit, une information claire est communiquée sur la page de présentation du produit aux fins de renseignement général et particulier quant aux dates de livraison des produits.  L’acheteur déclare avoir valablement reçu les détails quant aux frais de livraison ainsi que les informations sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; de même qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, son activité commerciale dans le contexte de la présente vente.

Le vendeur s’engage à honorer la commande de l’acheteur dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement.

L’ensemble des informations contractuelles du site internet sont exclusivement de langue française.

L’ensemble des illustrations, des photos, du graphisme et du contenu du site web www.ymjar-graphicstudio.com  a une valeur contractuelle. Aucune reproduction n’est autorisée.

ARTICLE 6 : CONFORMITE. Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits qui sont proposés à la vente sur le site internet www.ymjar-graphicstudio.com répondent aux lois et aux règlements en vigueur relatifs à la sécurité et à la santé des personnes, ainsi qu’aux principes de loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Cela étant, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent selon les dispositions du droit positif en vigueur.

La garantie de conformité et la garantie des vices cachés sont d’ordre public et visent à protéger le consommateur.

Une fois conclu le contrat en ligne, le E. Marchand est tenu de délivrer le produit à l’acheteur. Le produit livré doit correspondre à la commande.

Dès lors que le produit commandé contient une différence avec le produit présenté (même s’il s’agit d’un avantage), l’acheteur est en droit d’invoquer un défaut de conformité au sens de l’article L.217-4 du Code de la Consommation, qui stipule : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celles -ci sont réalisées sous sa responsabilité ».

Pour être conforme au contrat de vente, le produit doit satisfaire aux conditions posées par l’article L.217-5 du Code de la Consommation.

L’acheteur dispose de deux années pour agir, à compter de la date de livraison du produit : article L.217-2 du Code de la Consommation.

En vertu de l’article L.217-9 du Code de la Consommation, au cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le produit et en obtenir la restitution du prix par voie de remboursement ; voire, l’acheteur peut conserver le produit et demander la restitution d’une partie du prix par voie de remboursement au titre de la réparation.

L’application de la garantie de conformité est réalisée sans frais pour l’acheteur qui pourra par ailleurs, solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Quant à la garantie des vices cachés du produit : la garantie légale est prévue à l’article 1641 du Code Civil qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel on la destine. »  La condition essentielle pour que s’applique la garantie est l’existence d’un vice qui était caché lors de la vente. Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence du vice caché lors de la livraison du produit. Pour cela, l’acheteur devra démontrer qu’il n’était pas visible, c’est-à-dire apparent. L’article 1644 du Code Civil prévoit qu’en présence d’un vice caché affectant le produit, l’acheteur pourra réclamer soit, la résolution du contrat de vente (son annulation), soit une réduction de prix.

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée par l’acheteur au maximum deux ans après leur découverte.

Ces deux garanties de conformité et des vices cachés étant d’ordre public, il n’existe aucune possibilité de les éluder ou de les réécrire par une clause contraire.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise individuelle Nicolas ZAJAC, jusqu’au complet paiement du prix. Ce faisant les produits sont vendus à l’acheteur, l’entreprise individuelle Nicolas ZAJAC en transfère la propriété matérielle qui est différente de la propriété intellectuelle. Pour autant, il est parfaitement entendu que ce transfert matériel est acquis au paiement intégral du prix.

Ainsi, l’entreprise individuelle Nicolas ZAJAC reste propriétaire des produits et services qu’elle commercialise, jusqu’à paiement complet de leur prix, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil et L624-16 du Code de commerce.

ARTICLE 8 : MODALITES DE LIVRAISON Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été renseignée lors de la commande et dans les délais qui sont indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le temps de la préparation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit aux préventes des produits. Les produits du site marchand sont vendus sur stock, c’est-à-dire qu’ils existent réellement et sont prêts à être livrés à l’acheteur. Aucune vente « fictive » sur réalisation à terme n’est réalisée sur le site www.ymjar-graphicstudio.com .

En cas de retard de livraison, l’acheteur dispose du droit de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la Consommation. Le vendeur procède alors au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle à l’acheteur, qu’en vertu du droit positif en vigueur, au moment où il pend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement de ces mêmes produits lui sont automatiquement transférés, hors cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, bien entendu. 

Il appartient à l’acheteur de notifier valablement au transporteur toute réserve sur le produit livré. L’entreprise individuelle Nicolas ZAJAC se décharge de toutes responsabilités incombant au transporteur ainsi qu’au livreur.

Conformément à la loi, les délais de livraison ne peuvent excéder trente jours.

La protection des créations lors de leur livraison est assurée de la manière suivante : l’emballage est spécifique à chaque sculpture, y sont ajoutées des protections adaptées à chaque produit afin d’assurer la sécurisation des objets à l’issue de leur transport. Une attention toute particulière, minutieuse et rigoureuse est prêtée à la protection des sculptures destinées à être livrées, de telle façon qu’il ne pourra en aucune façon être reproché à l’entreprise individuelle Nicolas ZAJAC de ne pas avoir souscrit à son obligation de moyen aux fins d’assurer la parfaite livraison des produits à l’acheteur. L’entreprise individuelle Nicolas ZAJAC ne saurait être recherchée en responsabilité de la dégradation d’un produit en raison de son transport.

Rappel étant fait à l’acheteur qu’en raison de l’unicité et de l’originalité de la création qui est une « pièce unique numérotée », obligation lui est faite de contrôler la marchandise auprès du transporteur, ce, dés la livraison et non de façon différée. A l’instant de la livraison, s’il devait y avoir une problématique relevée, le signalement des réserves par l’acheteur doit être immédiatement effectué. Si l’ensemble de ces conditions ne sont pas remplies, il ne saurait être procédé à un quelconque remboursement du ou des produits achetés.

Bien évidemment la création étant par nature une « pièce unique », seul un remboursement pourrait être réalisé en dédommagement d’un vice affectant l’objet ; la sculpture ne saurait être remplacée par un nouveau tirage ou l’apposition d’un nouveau numéro de série.

ARTICLE 10 : LES MODALITES DU PAIEMENT. Le paiement est immédiatement exigible à la commande. L’acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire selon les règles en vigueur, des paiements dématérialisés, effectués à distance.  Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement STRIPE : https://stripe.com 

Le prestataire agréé assure la parfaite sécurisation du paiement en ligne. Conformément à l’article L. 133-44 du code monétaire et financier, entré en vigueur le 28 mai 2019, qui prévoit l’application de l’authentification forte en remplacement du 3D Secure.

L’authentification forte des achats en ligne : la 2^e directive européenne sur les services de paiement (DSP2), entrée en application en 2019, dispose que les transactions par carte sur internet soient en principe soumises à une authentification forte du payeur. Celle-ci consiste à vérifier la légitimité de l’opération en vérifiant, par l’intermédiaire d’un protocole appelé 3-D Secure, deux éléments que seul le payeur peut mobiliser : il s’agit d’un élément de connaissance (mot de passe, code…), d’un élément de possession (téléphone, clé USB, carte…) et/ou d’un élément biométrique (empreinte digitale, biométrie faciale…). En pratique, les principales solutions d’authentification forte sont les suivantes :

• L’application mobile bancaire via lequel le client renseigne un code spécifique pour ses achats en ligne ou présente son empreinte biométrique ;
• Ou la réception d’un mot de passe à usage unique par SMS complété par un code spécifique pour les achats en ligne ;
• Ou l’utilisation d’un appareil physique mis à disposition par la banque (générateur de codes doté d’un clavier de saisie, clef USB ou lecteur de QR-Code)

Certaines transactions par carte sont toutefois éligibles à des exemptions, comme les transactions de faible montant (moins de trente euros) ou avec un faible niveau de risque car conforme aux habitudes de paiement. Dans tous les cas, la banque du payeur reste en capacité de décider ou non de demander une authentification forte. La responsabilité de la société 7 POUR TOI ne saurait être engagée au cas de carence de l’authentification forte, qui demeure la prérogative de l’établissement bancaire.

Lorsque le paiement est effectué par l’acheteur, la transaction est immédiatement réalisée et le prix immédiatement débité, après vérification des informations bancaires. L’engagement de payer réalisé par l’activation de la carte bancaire est irrévocable, sauf dispositions contraires. La transaction est régie par les dispositions du Code Monétaire et Financier.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant du prix de l’achat.  L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Selon les dispositions de l’article L.133-18 du Code Monétaire et Financier, en vigueur au 18 août 2022 : En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.   Lorsque l’opération de paiement non autorisée est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

Le vendeur, l’entreprise individuelle Nicolas ZAJAC déclare n’avoir aucun accès aux données bancaires de l’acheteur. Ces données ne sont pas conservées sur le site web.

De plus, le vendeur, l’entreprise individuelle Nicolas ZAJAC déclare que le site marchand est protégé par un certificat SSL.

En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent.  Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d’initiation de paiement est responsable de l’opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l’opération de paiement non autorisée.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire.

ARTICLE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

LA CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : les produits vendus sur le site internet www.ymjar-graphicstudio.com portent l’empreinte de la personnalité du créateur, Nicolas ZAJAC. Ils sont considérés comme originaux au sens du droit d’auteur.  Les sculptures, sont protégées par le droit d’auteur, du seul fait de leur création. Il en est de même de l’ensemble des motifs, des signes, du procédé de peinture, du design, du contenu interprétatif. De même, les noms, la narration et toutes désignations écrites des produits qui sont proposés à la vente sont protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvre de l’esprit.

Etant rappelé que le législateur précise que l’œuvre de l’esprit peut être protégée quel qu’en soit le genre, la forme d’expression et la destination.

Propriété littéraire et artistique (droit d’auteur) : Selon l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

L’article L.111-3 alinéa 1^er du Code de la Propriété Intellectuelle pose le principe que « la propriété définie à l’article L.111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. » Ainsi, il est parfaitement rappelé à l’acheteur que toute appropriation des produits sans l’autorisation de son créateur est une atteinte au droit d’auteur.

Acheteur, rappel des dispositions générales : étant entendu que le droit de la propriété intellectuelle n’inclut pas :  Le droit des données personnelles. C’est le droit dont dispose une personne de ne pas voir ses données personnelles comme son nom ou son prénom ou son adresse de courrier électronique utilisées sans son autorisation. Ce droit repose principalement sur la loi informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données dont la CNIL surveille la bonne application.  Le droit à l’image et les droits de la personnalité. Sur la base de l’article 9 du Code Civil, les juridictions françaises reconnaissent à chaque personne vivante un droit sur son apparence, sur son nom et notamment son visage et sur sa voix. Ce droit est fondé sur le respect du droit à la vie privée d’une personne jusqu’à son décès.  Le droit à « l’image des biens » est une branche de la responsabilité délictuelle. Ce droit existe dans la mesure où la Cour de cassation reconnaît le droit à réparation suite au préjudice causé par l’exploitation de l’image d’un bien causant un trouble anormal à son propriétaire. Il est cependant limité et n’est pas inclus dans le droit de la propriété intellectuelle.

Le droit de la propriété intellectuelle inclut : 
le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèle, le droit des brevets, les droits voisins du droit d’auteur, le droit sui generis des bases de données. La notion clef du droit d’auteur est définie comme étant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Le caractère unique de la création de l’ensemble des produits de l’entreprise individuelle Nicolas ZAJAC conforte sa nouveauté et son originalité. L’auteur de l’œuvre est Monsieur Nicolas ZAJAC, personne physique.  

Le droit d’auteur est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle français, mais aussi par les Conventions Internationales, telles que la Convention de Berne.

Le droit d’auteur naît du seul fait de la création de l’œuvre originale sans être soumis à aucune formalité.  La protection repose tout autant sur la marque du site marchand www.ymjar-graphicstudio.com  et elle s’applique à tout contenu issu de la marque.

Il est strictement interdit au client de copier, reproduire, publier, diffuser, exploiter ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus et les produits auxquels il accède ou d’utiliser les produits à des fins autres que celles de l’utilisation dans un cadre privé. Il est parfaitement entendu que la souscription à toute forme d’accès aux services de vente en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du client.